MESURES NORMATIVES
FINANCES
● Modalités des opérations de dénationalisation, de dissolution ou de liquidation des entreprises publiques et actifs de l’État ;
● Modalités de nomination et de restitution des résultats des missions des commissaires aux comptes des entreprises publiques ;
● Attributions, composition, conditions de saisine et fonctionnement de la commission du contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures ;
● Modalités de transaction et de répartition du produit des transactions, des confiscations et autres condamnations pécuniaires en matière d’infractions à la règlementation des relations financières extérieures ;
● Mesures spécifiques d’incitation des grandes entreprises nationales et internationales soumissionnaires aux marchés publics et en co-traitance avec les micros, petites et moyennes entreprises exerçant en République du Bénin.
● attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale chargée des réfugiés et des apatrides ;
● formulaire-type du questionnaire pour la célébration du mariage ;
– modalités d’établissement, de délivrance, de tenue, de conservation et d’utilisation du livret de famille à l’occasion du mariage.
● Modalités d’obtention de la nationalité béninoise par reconnaissance.
■ COMMUNICATIONS
– Approbation du Plan stratégique 2024-2028 du ministère du Travail et de la Fonction Publique ;
– Approbation de la Politique Holistique de Protection Sociale 2024-2033 et sa stratégie 2024-2028 ;
– Mesures de renforcement de la sécurité des populations pendant la période des fêtes de fin d’année 2024;
– Mise en œuvre du programme de réfection de pistes rurales et de routes en terre classées, campagne 2024-2025
– Rapport de l’exécution du mandat de gestion du centre de santé de Mènontin, et dénonciation de l’accord y relatif.
MESURES INDIVIDUELLES
Nominations
– Au ministère de la Santé
– Au ministère du Travail et de la Fonction Publique
